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QUELLE FORMALITE POUR VOTRE PROJET ?

 

Construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

 

Permis de construire

Construction nouvelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

 

Déclaration préalable de travaux

Travaux sur construction existante (extension, garage accolé, véranda) : construction de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

Déclaration préalable de travaux.
Le seuil est relevé à 40 m² sous 2 conditions : le terrain doit être en zone urbaine, l'extension ne doit pas porter les surfaces totales de la construction à plus de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

 

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

 

Déclaration préalable de travaux

Source : Urbinfos

 

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Retrouvez tous les formulaires en ligne au lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Retrouvez également des dossiers type pour vous aider : accéder à la page

Cadastres des 11 communes de la CC4R : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

Le service urbanisme de la CC4R est à votre disposition pour vous renseigner :

 

 

QUEL REGLEMENT S'APPLIQUE SUR VOTRE TERRAIN ?

 

Cartographie et zonage des POS/PLU des communes :

http://www.geoportail-des-savoie.org/

 

Règlement des POS/PLU de vos communes : accéder à la page

Informations générales : http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr/

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

 

Carte des Risques - Données Communales: Inscrire le nom de la commune dans la rubrique "choisir" :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels/Donnees-communales-plans-de-prevention-des-risques-naturels

Nouvelle réglementation concernant le risque sismique dans la construction :

Cartographie du nouveau zonage sismique pour la Région Rhône-Alpes

La nouvelle réglementation para-sismique applicable aux bâtiments

Mémo chantier - principes de prévention para-sismique en maisons individuelles