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Statuts et arrêtés préfectoraux applicables au 09 janvier 2017

 

Statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

 

VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

VU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin 2015

VU la dernière délibération portant modification des statuts en date du 23 mai 2016

VU l'Arrêté n° 2006-1643 du 31 juillet 2006

VU les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre 2009, n°2010-1852, n°2011222-0008, n°2012166-0021, n°201484-0018, n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0037 et n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0049 ;

VU les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi du 13 août 2004 article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée,

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe,

ARTICLE 1er : MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes des Quatre-Rivières est créée entre les communes de FAUCIGNY, FILLINGES, LA TOUR, MARCELLAZ EN FAUCIGNY, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, ST JEAN DE THOLOME, ST JEOIRE EN FAUCIGNY,  VILLE EN SALLAZ et VIUZ EN SALLAZ,

 

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de MARCELLAZ EN FAUCIGNY (74 250).

 

ARTICLE 3 : DUREE

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 4 : CHAMPS DE COMPETENCES

 

La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 

1.1  AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

1.1.1     Elaboration, approbation, révision et suivi d’un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) avec les autres collectivités ou EPCI membres du Syndicat Mixte SCOT des Trois Vallées,

 

1.1.2     Instruction des Autorisations D’occupation des Sols (ADS),

 

1.1.3     Mise à disposition des habitants d’un service chargé d’exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement – Service Architecte Conseil,

 

1.1.4     Etudes et contrats structurants d’aménagement du territoire : Diagnostic, définition du contenu, mise en œuvre, animation et gestion du Contrat de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA)  en convention avec l’ARC – Syndicat Mixte,

 

1.1.5     Organisation des services de transports publics de voyageurs, y compris les transports scolaires à travers une participation à un Syndicat Mixte couvrant l’ensemble du périmètre du PTU,

 

1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :

 

1.2.1     Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

 

1.2.2     Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide à l’implantation d’entreprises,

 

1.2.3     Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Etude, mise en place et gestion d’un Fond d’Intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce de proximité sur l’ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),

 

1.2.4     Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme

 

1.2.5     Gestion de l’immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz-en-Sallaz suite à sa réhabilitation et sa transformation partielle en locaux à usage de musée et de locaux commerciaux,

 

1.2.6     Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique.

 

 

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés:

Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés

Mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries : Création, construction, étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles et existantes ou d’activités décentralisées de ces déchèteries.

Pour l’exercice de la compétence « Traitement », la Communauté de Communes adhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.

 

 

II COMPETENCES OPTIONNELLES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:

2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :

 

2.1.1  Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection de l’espace, défense, protection et mise en valeur des sites naturels ou remarquables et des espaces naturels sensibles ENS du territoire communautaire

 

2.1.2 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2016, à savoir :

ü  L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

ü  L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

ü  La défense contre les inondations,

ü  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

2.1.3  Défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d’eau, notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON), les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L’ARVE) conformément à l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes objectifs.

 

Pour l’exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes adhèrera à un Syndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence.

 

2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

 

2.2.1 Mise en place d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’intérêt communautaire.

 

 

2-3 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT

2.3.1 Recherche de terrains en vue de la construction d'un collège d'enseignement secondaire du premier degré et des équipements sportifs conséquents,

2.3.2 Gestion du site du château de FAUCIGNY,

2.3.3 Mise à disposition de locaux pour l’accueil de l’Association PAYSALP et de la Maison de la Mémoire,

2.3.4  Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire de type terrains de football : création, rénovation et maintien des terrains de football et des équipements, bâtiments et annexes utiles à la pratique du football sur lesdits terrains,

2-4 ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2.4.1  Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, hors infrastructure routière.

Pour l’exercice de cette compétence, la CC4R adhère au Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse/Bonneville.

2.4.2     Création et animation d’une Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

2.4.3     Actions en direction de l’enfance et la jeunesse dans le cadre des politiques contractuelles : Convention d’objectifs avec l’association MJCI « les Clarines » pour la mise en œuvre d’un service intercommunal d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) / Point Information Jeunesse (PIJ) / Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) / MJCI.

2.4.4     Convention d’objectifs avec l’ADMR de St Jeoire pour contribuer financièrement à la mise place d’un service d’aide à la personne

2.4.5     Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées (CCAS, Conseil Général…) pour une action de prévention et de développement social, notamment la gestion d’une épicerie sociale d’intérêt communautaire.

2.4.6     Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance (enfants de 0 à 4 ans) d’intérêt communautaire ;

2.4.7     Mise en place et gestion d’un Relais d‘Assistants Maternels intercommunal ;

Pour l’exercice de ces compétences, la CC4R conduit toutes politiques contractuelles, notamment avec la CAF (Contrat Enfance-Jeunesse…).


III COMPETENCES FACULTATIVES AU SENS DE L’ARTICLE L 5211-17 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

3-1 ACTIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3.1.1  Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques communales : informatisation, animation du réseau, création d’un fond d’ouvrages communautaire, mise en œuvre d’une programmation, actions de formation des acteurs du réseau, adhésion à Genevois biblio / Savoie Biblio,

3.1.2  Développement de l’enseignement musical dans les écoles et sur le territoire en favorisant les actions des écoles de musique présentes sur le territoire,

3.1.3     Acquisition et gestion d’équipements événementiels mobiles destinés à l’ensemble des communes (scènes, chapiteaux…),

3.1.4     Convention d’objectifs avec l’association PAYSALP pour la mise en œuvre d’une politique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la CC4R,

3.1.5     Convention d’objectifs avec l’association MJCI « les Clarines » pour la mise en œuvre d’une politique d’animation culturelle et d’éducation populaire intéressant le territoire de la CC4R,

3.1.6     Convention d’objectifs avec les associations participant de manière générale ou à l’occasion d’un évènement spécifique à la mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire.

 

3-2 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3.2.1  Réalisation d’études, aménagements, gestion, balisages et entretien d’itinéraires et de sentiers permettant la création d’un maillage cohérent du territoire en adéquation avec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).

Une cartographie précise des sentiers d’intérêt communautaire sera définie par un règlement de gestion des sentiers / itinéraires de randonnées de la CC4R. (Délibération du Conseil Communautaire)

3.2.2 Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours.


3-3 AGRICULTURE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

3.3.1 Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée aux alpages - Plan Pastoral Territorial du Roc D’Enfer

3.3.2 Actions liées à la mise en œuvre du PSADER dans le cadre du CDDRA

3.3.3 Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire

3.3.4 Mise en place des schémas de desserte par secteur ou sous-secteur pour les massifs boisés

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION

La Communauté est administrée par un conseil de communauté et un bureau.

ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPRESENTATION DES COMMUNES - INSTANCES

Conseil Communautaire :

Le conseil communautaire est constitué de délégués élus selon les dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et de la délibération adoptée le 17 mars 2013 proposant une répartition des sièges par accord local, approuvé par les communes membres et par l’arrêté préfectoral n°2013301-0020 en date du 28 octobre 2013.

Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseil de ses travaux.

Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté

 

Bureau :

Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil.

Il peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétente qu'il jugera utile.

Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

  • Les modifications statutaires,
  • Le vote des budgets ou décisions modificatives,
  • L’approbation des comptes administratifs
  • Les emprunts
  • La création de postes (tableau des effectifs communautaire)
  • Les délégations de la gestion d'un service public.

ARTICLE 7 : RESSOURCES PROPRES

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent, dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propre :

ü  Le produit global de la fiscalité professionnelle unique mentionnées au code général des impôts à l'article 1609 nonies C,

ü  Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,

ü  Les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu,

ü  Les subventions et dotations de l’Europe, l’Etat, de la Région, du Département et des communes,

ü  Le produit des dons et legs,

ü  Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés,

ü  Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance, le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.

Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformer les conditions initiales de fonctionnement de la Communauté, elles ne pourront devenir effectives qu'après acceptation concordante du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle que définie à l'article concernant les modifications statutaires.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Pour l’exercice de ces compétences, la Communauté de Communes peut bénéficier de mises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.

Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.

Conformément à l’art L 5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d’accompagner le financement d’un équipement sur son territoire.

La Communauté de Communes pourra, après accord de l’Assemblée délibérante, réaliser des opérations de mandat et des opérations de gestion pour le compte d’une commune membre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.

D’autre part, conformément à l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Communauté de Communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles pourra confier à l’autre la création ou la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attributions.

En application du principe de  spécialité qui régit tous les EPCI, la communauté de Communes peut décider de l’octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.

La participation financière d’un EPCI dans le cadre de ses compétences n’étant qu’un moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l’exercice de la compétence sur le territoire communautaire.

La Communauté de Communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétences qu’elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d’intervention.

ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES - EXERCICE DES COMPETENCES

Prestation de services :

La Communauté de Communes pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.

ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification des présents statuts ne peut intervenir que sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Cette majorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de la Communauté.


ARTICLE 11 : TRANSFERT DE COMPETENCES :

Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communs membres définis à l'article 10.

 

ARTICLE 12 : CLAUSES DE SAUVEGARDE:

Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.

S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.

 

ARTICLE 13 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées conformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.

 

ARTICLE 14 : RETRAIT OU ADHESION D’UNE COMMUNE

Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats de communes aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour les syndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts de la Communauté de Communes resteront annexés aux arrêtés préfectoraux approuvant la modification des statuts.