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Dans ce domaine la communauté se doit d’assumer deux objectifs : l’instruction des permis de construire au niveau intercommunal et la mise en oeuvre du SCOT (Schéma de Cohérence et d’Organisation Territoriale)


a) Instruction des autorisations d’urbanisme

La CC4R s’est donnée les moyens d’instruire les permis de construire au niveau intercommunal. En effet elle a établi des bureaux équipés et recruté le personnel nécessaire. Ce service est ouvert au public et à l’usage des communes depuis le 1 janvier 2011 à Fillinges.

Cette opération poursuit deux objectifs :

  • Fournir un service aux communes et à leurs concitoyens en lieu et place de la DDT (ex DDE) qui a cessé ses activités dans ce domaine.
  • Traiter les problèmes de l’urbanisme au quotidien par le biais d’un support technique commun qui permette à termes, d’harmoniser nos pratiques dans ce domaine sur le territoire.

Il faut souligner que ce nouveau service offre aux communes et aux citoyens un support technique et règlementaire mais que l’autorisation proprement dite relève pleinement de l’autorité du maire et de la commission d’urbanisme de chaque commune.

 

b) SCOT

Compte tenu de sa position géographique et de l’attractivité économique de la Haute Savoie, les territoires de la Vallée Verte et des 4 Rivières connaissent depuis plus de 20 ans un très fort développement et sont soumis à de considérables mutations.

Ces territoires ont, en effet, accueilli plus de 7 000 habitants en moins de 20 ans.

Cette dynamique résidentielle a entrainé une urbanisation importante. Entre 1998 et 2008, 210 ha ont été nécessaires pour accueillir cette nouvelle population. La question foncière apparait, au regard de premières réflexions, au cœur des enjeux de
notre territoire. Il est donc nécessaire de gérer, de maitriser et de structurer l’urbanisation tout en répondant aux besoins en matière d’espace urbain (habitat, économie, infrastructures,…), de protection et de valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Face aux défis que doit relever notre territoire, les élus  des communes de Boëge, Bogève, Burdignin,Faucigny, Fillinges,
Habère-Lullin, Habère-Poche, La Tour, Marcellaz, Mègevette, Onnion, Peillonnex, Saint André de Boëge, Saint Jean de Tholome, Saint Jeoire en Faucigny, Saxel, Villard, Ville en Sallaz, Viuz en Sallaz, se sont mobilisés pour apporter une réponse conjointe à cette nouvelle dynamique.

Ils ont ainsi créé le Syndicat mixte du SCOT des 3 Vallée, structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), qui regroupe la Communauté de Communes de la Vallée Verte et la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Qu’est ce que le SCOT ?

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un outil de conception et de mise en œuvre d'une planification à l’échelle d’un territoire. Il définit les orientations générales de l'aménagement du territoire et détermine les grands équilibres des fonctions urbaines, de mixité sociale et de respect de l’environnement.

C’est un projet de territoire élaboré dans une perspective de développement durable qui encadre l’organisation territoriale et sert de référence à différentes politiques sectorielles, notamment celles traitant des questions d’habitat, de déplacement, d’environnement, d’organisation de l’espace, …

Le SCOT est composé de 3 documents :

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue le projet du territoire, il exprime le projet politique des élus. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO)

Le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les
grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Concertation et participation

L’élaboration du SCOT doit constituer un temps fort de la démocratie locale, pour laquelle des modalités ont été précisées par délibération en date du 10/10/2012. Télécharger la délibération.

La concertation aura pour objectifs d’informer, d’offrir l’occasion de participer et de permettre à chacun de s’exprimer.

Ainsi la concertation sera mise en œuvre toute au long de l’élaboration du SCOT, notamment avec les partenaires institutionnels et les représentants de la société civile. Des réunions publiques vont être organisées, les documents projet mis à disposition dans les bureaux des communautés de communes et sur un site internet dédié au syndicat mixte du SCOT des 3 Vallées, vous pourrez nous transmettre vos commentaires…

Contact: scot3vallees@gmail.com

Prochaines étapes

Le Syndicat Mixte SCOT des 3 Vallée a lancé une consultation en vue de choisir un cabinet d’études qui nous aidera à élaborer le SCOT. Le travail des bureaux d'études commencera au mois de juin.

Le site internet dédié au SCOT des 3 Vallées a été créé : http://scot-3-vallees.com/

La première étape d’élaboration du SCOT est en voie d'achèvement; Il s'agit de réaliser le diagnostic du territoire.