La Taxe de séjour

 

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l'initiative des communes ou intercommunalités réalisant des dépenses favorisant l'accueil des vacanciers. Elle est payée directement par les vacanciers auprès de leurs hébergeurs, qui la reversent à leur collectivité.

A partir de 2023 les logeurs des communes des 4 Rivières doivent collecter la taxe de séjour. L'intégralité des recettes de la taxe de séjour est reversée par la communauté de communes des 4 Rivières aux Offices de tourisme pour le financement de missions de développement touristique.

Selon les dispositions des articles L2333-29 et s. du CGCT, la taxe de séjour est due par toute personne majeure non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne au moins une nuit, dans un hébergement marchand, lors d'un séjour touristique ou professionnel, quelle que soit la période de l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

La taxe est réglée par les personnes non domiciliées sur le territoire des 4 Rivières, qui séjournent dans un hébergement marchand n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.

Sont exonérés : les mineurs (- de 18 ans), les titulaires d'un contrat saisonnier, les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et les personnes occupant des locaux dont le loyer journalier minimum est inférieur à 1€.

Qui doit collecter la taxe de séjour ?

Les hébergements assujettis à la taxe de séjour "au réel", les collecteurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et plateformes) sont tenus de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée.

Les périodes de déclaration et de perception de la taxe de séjour sont les suivantes :

  • Période estivale : du 1er mai au 30 octobre - déclaration avant le 15 novembre
  • Période hivernale : du 1er novembre au 30 avril - déclaration avant le 15 mai

Les obligations des logeurs

Le logeur a diverses obligations vis à vis de ses visiteurs et de sa collectivité :

  • Afficher le montant de la taxe de séjour dans son hébergement (fiche fournie par la collectivité)
  • Faire apparaître distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture remise au client (la taxe de séjour n'est pas assujettie à la TVA)
  • Collecter la taxe de séjour auprès des visiteurs
  • Tenir un registre récapitulant toutes les taxes de séjour perçues (ce registre est généré par la plateforme de déclaration en ligne)
  • Reverser la taxe de séjour selon les dates fixées par la communauté de communes

La taxation d'office

La déclaration est obligatoire même si vous n'avez pas loué. Son omission, inexactitude ou retard de production de même que l'absence de versement du produit de la taxe de séjour, peuvent entraîner des amendes allant de 750 à 12 500 € ainsi qu'une mesure de taxation d'office. (Code géneral des collectivités territoriales, articles L2333-34-1 et L2333-38).

En cas de non déclaration de votre meublé en Mairie ou de non déclaration des nuitées de la taxe de séjour et de son règlement, vous recevrez une mise en demeure de règlement puis un avis de taxation d'office, conformément à l'article L.2333-38 du CGCT. Vous serez alors taxé sur ma base d'une évaluation des nuitées réalisées et serez redevable du versement des intérêts de retard (O,74% par mois de retard).

Le classement

Pour les logeurs en meublés, vous bénéficiez d'avantages à faire classer votre hébergement :

  • Abattement fiscal de 71% (au lieu de 50%) sur vos loyers imposables au régime des micro-BIC,
  • Simplification du calcul de la taxe de séjour, avec un tarif fixe par personne et par nuit (hors classement c'est un pourcentage qui s'applique).

Nous vous invitons à vous rapprocher de l'Office de Tourisme pour vous informer sur la démarche de classement à suivre. Le classement est à renouveler tous les 5 ans.

Déclarer en ligne : UNE ÉTAPE SIMPLE POUR L'HÉBERGEUR

ÉTAPE 1

Je collecte la taxe de séjour auprès de mes visiteurs avant leur départ (voir fiche tarifs). Un simulateur est à votre disposition sur votre compte.

ÉTAPE 2

Je déclare mes nuitées à mon rythme sur mon compte hébergeur : https://public.sistec-mimosa.fr/?page_id=2540

ÉTAPE 3

Je valide ma déclaration afin qu'elle soit prise en compte. Avant le 15 novembre pour la période estivale et avant le 15 mai pour la période hivernale.

ÉTAPE 4

En fin de période je reçois ma facture et j'effectue mon règlement :

  • soit par CB directement depuis mon compte hébergeur
  • soit par virement (RIB présent sur la facture)
  • soit par chèque à l'ordre du Trésor Public

Tout règlement par chèque doit obligatoirement être accompagné de l'état récapitulatif correspondant et adressé à : Service Patrimoine Fiscalité, CC4R

LES BONNES RAISONS DE DÉCLARER EN LIGNE

SIMPLIFIER VOS DÉMARCHES

  • Accès sécurisé 24h/24 et 7j/7 au portail de déclaration
  • Saisie à votre rythme (possibilité de reprendre plus tard une déclaration commencée)
  • Vos démarches au même endroit : déclaration, accès aux informations, demande de modifications de vos données, paiement par CB, accès à vos factures, vos reçus/quittances.

DES INFORMATIONS ADAPTÉES À VOTRE DISPOSITION

  • Des statistiques sur chacun de vos hébergements (taux de fréquentation, taux de remplissage)
  • Des documents officiels à télécharger comme les CERFA meublé ou chambre d'hôte
  • Une actualité de la réglementation et des informations de votre collectivité

PARTICIPEZ À LA DÉMATÉRIALISATION

  • Dématérialisation des démarches, réduction des coûts et protection de l'environnement

RESPECT DE LA LOI

  • La saisie journalière, au séjour ou mensuelle sur le portail hébergeur respecte la réglementation qui oblige les hébergeurs à produire un état déclaratif en bonne et due forme